Les textes : Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1
Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise).
Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L’Article L1321-1 du code du travail précise que le règlement intérieur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur permet au chef d’entreprise de fixer « les règles de fonctionnement » définies dans l’entreprise en terme d’hygiène, de sécurité et de discipline sur les lieux de travail, de nature et d’échelle des sanctions. Il est rédigé unilatéralement par l’employeur
Sans règlement intérieur, il existe un risque important qu’il se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Exemple donné par un magistrat et juge aux prud’hommes : « Un salarié doit déposer le véhicule société au siège tous les soirs après le travail. Si cela est prévu dans le règlement intérieur, une sanction sera prévue et ne sera pas discutable en cas de litige devant le CPH. En revanche si cette règle est fixée de la même façon sans que soit élaboré de règlement intérieur, alors en cas de litige la sanction pourra facilement être annulée ».
Pour « faciliter la vie » des TPE/PME, le code du travail n’impose pas le règlement intérieur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette simplification est pour le moins dangereuse, le licenciement pourra facilement être remis en cause si les règles relatives à la discipline n’ont pas été fixées dans un règlement intérieur.
Tout règlement intérieur dont le formalisme n’a pas été respecté avec rigueur sera caduque.
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