Les textes: Article R4512-6 et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9
Lorsque deux entreprises travaillent en coactivité, elles établissent un plan de prévention selon certaines conditions. Lors de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Le plan de prévention est un document qui permet d’évaluer les risques professionnels.
Il définit les mesures prises par l’entreprise pour assurer la sécurité sur le chantier.
L’objectif final est d’éviter les accidents de travail et les maladies professionnelles sur le chantier.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut : Article R4511-6
Lorsque le plan de prévention est réalisé, chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie.
Néanmoins, la cour de cassation, dans un arrêt Cass. Crim., 1er décembre 1998, n°97-81.967, condamne le chef d’entreprise extérieure mais aussi le chef d’entreprise utilisatrice considérant que ce dernier avait omis d’avertir le chef d’entreprise extérieure du non-respect des règles de sécurité de ses salariés. Par ces faits, la cour retient que le chef d’entreprise utilisatrice avait concouru à la réalisation de l’accident.
Articles R4515-4 et suivants
Nos prestations :
Nous construisons avec vous un plan de prévention qui prend en compte l’analyse des risques lors de ces opérations et décrit les mesures de prévention prises ; ceci en s’assurant de sa conformité au regard de la réglementation.
Nous proposons si besoin des compléments en fonction de notre expertise, en particulier sur ce qui doit absolument être inclus pour respecter les textes et les évolutions liées à la jurisprudence.