Les textes : Article L4121-1 et Article R4121-1
Article L 4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Toute entreprise qui a au moins un salarié, CDI, CDD, apprenti ou stagiaire est dans l’obligation d’avoir élaboré un DUERP pour être en conformité avec la réglementation et ce quelle que soit son activité et quel que soit le niveau de risques .
Le DUER est un outil de prévention visant à diminuer les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail des salariés.
Il doit être mis à jour au minimum chaque année et lors de chaque évolution des risques, des conditions ou d’organisation du travail.
En cas d’absence de DUERP ou de défaut de qualité, d’exhaustivité des risques analysés les conséquences peuvent être très lourdes. Au-delà d’éventuelles amendes, le vrai risque est la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
La jurisprudence est constante en la matière et rappelle que le dirigeant a une obligation de résultat quant à la protection physique et mentale de son personnel. Il vaut mieux alors que le risque ayant causé l’accident ait été analysé dans le DUERP et donc des que actions de prévention aient été mise en place.
Le risque prudhommal est aussi à ne pas négliger.
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient principalement consolider l’obligation de réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an.
A compter du 30 Mars 2022, de nouvelles obligations relatives au DUERP
Ces mesures comprennent en autre :
1° Le DUERP doit maintenant comprendre une partie supplémentaire listant les actions de prévention déployées par l’entreprise. (programme de préventions des risques)
2° Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce programme annuel de prévention des risques professionnels doit inclure des indicateurs de résultats pertinents et vérifiables, les ressources internes à mobiliser, un calendrier. de mise en œuvre , les conditions d’exécution et les couts associés à chaque mesure. Le CSE devra être consulté pour avis lors des mises à jour du DUERP
3° Le DUERP et ses versions successives devront être conservés et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, des membres du CSE ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’y avoir accès.
Un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique sera obligatoire à compter du 01 Juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus et au 01 Juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
4° La durée de conservation des DUERP et de leurs mises à jour est maintenant de 40 ans
Notre prestation :
Un juriste partenaire aide le Dirigeant de l’entreprise et/ou ses proches collaborateurs à élaborer le document unique.
- Etat des lieux
- Audit des risques avec le responsable de l’entreprise ou une personne déléguée, compétente dans le domaine.: 44 familles de risques analysées
- Restitution personnalisée comprenant la liste des risques identifiés et les plans d’actions afférent.
- Une cotation de chacun de ces risques
- Actualisation et mise à jour possible
- Assistance juridique incluse pendant un an
L’objectif est de réduire les risques et ainsi améliorer la sécurité et les conditions de travail de vos collaborateurs et ainsi de protéger du mieux possible le dirigeant du risque de la faute inexcusable de l’employeur.